Le droit de décision

Consentement éclairé

Les informations que vous recevez de la part des professionnels vous permettent de donner votre accord pour les examens et les soins qui vous sont proposés. Aucune thérapie ou intervention chirurgicale ne peut être pratiquée sans votre accord, celui des détenteurs de l’autorité parentale pour les mineurs ou du représentant légal pour les majeurs protégés.

Droit à la non divulgation de présence

Vous pouvez demander à ce que votre présence à l’hôpital ne soit pas divulguée. Vous en ferez la demande lors de votre admission ou au cadre du service où vous êtes hospitalisé.

Personne de confiance

Vous avez la possibilité de désigner une « personne de confiance ». C’est une personne majeure, qui vous connaît et connaît vos convictions et vos souhaits en ce qui concerne votre santé. Cette personne pourra vous accompagner dans vos rendez-vous médicaux et vous aider, le cas échéant, à prendre des décisions. Elle sera consultée prioritairement si vous étiez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté. Elle n’est pas obligatoirement la « personne à prévenir ». La désignation de cette personne se fait par écrit, à l’aide du document à télécharger ci-dessous ou celui contenu dans le livret d’accueil.

Document à télécharger :

 

Directives anticipées 

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées » (voir formulaire à télécharger ci-dessous) afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant l’hypothèse où elle ne serait plus en capacité d’exprimer sa volonté. Si vous avez rédigées de telles directives, vous pouvez en informer le médecin, lui remettre le document, le remettre à votre personne de confiance ou à un proche. 

Document à télécharger :

 

Protection juridique des majeurs protégés

La notion de majeur protégé (article 488 du Code Civil).

« La majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Peut pareillement être protégé, le majeur qui, par prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales. »

L’altération des facultés peut être d’ordre mental ou liée à un trouble occasionnel (maladie, infirmité, affaiblissement dû à l’âge) ; elle peut être passagère ou durable.

De même l’altération des facultés corporelles peut justifier l’application de la loi si elle empêche l’expression de la volonté.

Les régimes de protection

/////

La sauvegarde de justice (articles491 à 491.6 du Code Civil)
Cette protection a un caractère provisoire et, de ce fait, est adaptée aux cas d’altération des facultés et aux incapacités de courte durée ou aux cas dans lesquels une protection d’urgence s’impose en attendant l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle. Elle résulte en général d’une simple déclaration faite par un médecin auprès du Procureur de la République.

  • La Curatelle (articles 508 514 du Code Civil)
  • La Curatelle est un régime d’assistance et de conseil
  • La tutelle (articles 492 à 507 du Code Civil)

C’est le régime de protection le plus complet. Sous ce régime, le majeur est frappé d’une incapacité absolue et va être déchargé de la gestion de son patrimoine au profit de son tuteur qui le représentera, d’une manière continue, dans tous les actes de la vie civile.

/////

Qui peut demander la tutelle ou la curatelle ?

/////

  • La personne qu’il y a lieu de protéger (c’est-à-dire l’incapable lui-même).
  • Son conjoint (tant que la communauté n’a pas cessé).
  • Ses proches parents (ascendants, descendants, frères et sœurs).
  • Le curateur.
  • Le procureur de la république.

La tutelle peut être aussi ouverte d’office par le juge des tutelles.
D’autres personnes peuvent donner un avis sur les causes qui justifieraient une ouverture de tutelle : il s’agit des autres parents de l’incapable, de ses alliés et amis ainsi que du médecin traitant et du directeur de l’établissement de traitement.
Les mêmes personnes peuvent demander la curatelle.

/////

Don d’organes

Certaines personnes choisissent de remplir une carte de donneur, de la porter sur eux ou de la ranger dans leurs papiers personnels.
Il faut cependant savoir qu’une carte de donneur n’a pas de valeur légale et qu’elle est rarement retrouvée au moment d’un décès.
Rien ne remplace la parole échangée, c’est pourquoi l’Agence de la biomédecine propose, sur sa nouvelle carte, d’indiquer les noms des proches informés de votre choix.
Si vous êtes opposé à tout prélèvement d’organes, vous pouvez mentionner votre désaccord sur le fichier national : 

Agence de la biomédecine
Registre National des Refus
1 avenue du Stade de France
93572 SAINT-DENIS-LA-PLAINE Cedex

Pour plus d’information sur le don d’organes : www.dondorganes.fr