Le droit à l'information

Les médecins et les professionnels qui vous soignent doivent vous informer sur votre état de santé, les examens et les soins qui vous sont prodigués, les bénéfices attendus et les risques encourus. L’information doit être claire et compréhensible.

Droit d’accès au dossier

Formulaire de demande d'accès à son dossier médical

 

Formulaire de demande d'accès au dossier médical par un tiers

Un dossier médical est constitué lors de votre hospitalisation ou d'une consultation. Il est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Vous–même, ou un médecin que vous aurez désigné, pouvez accéder aux informations contenues dans ce dossier. Pour cela, il vous faudra en faire la demande en adressant le formulaire suivant, à la Direction de l'établissement :

Toutes les données concernant votre santé sont regroupées dans un dossier médical informatisé, dont l’accès est réservé aux professionnels de santé et fait l’objet de règles de confidentialité très strictes. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous garantit un droit d’accès et de rectification pour l’ensemble des données enregistrées vous concernant. 

Certains services médicaux et le Département d’Information Médicale procèdent au recueil d’informations nominatives conformément à la loi. Ces informations sont soumises au secret médical. Toutefois, vous pouvez exercer un droit d’accès et de rectification de ces données par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous à cet effet. Ce médecin devra alors s’adresser au chef de service dans lequel vous êtes ou avez été hospitalisé. Vous disposez également de la possibilité de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi de 1978, visée ci-dessus.

Le Centre Hospitalier de Fougères est soucieux de la protection de vos données personnelles. En tant que responsable de traitements, nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (LIL) et nous veillons à assurer le meilleur niveau de protection et de confidentialité des données collectées dans le cadre de nos missions.

Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Quelques exemples de données à caractère personnel : identité, coordonnées, données de santé.

Les données personnelles que nous recueillons font l’objet de traitements papier ou informatisé. Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous utilisons ces données. 

Les données qui sont susceptibles d’être collectées lors de vos consultations médicales ou lors de votre hospitalisation sont :

• Des données d’identification : nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, photo ou vidéo, numéro de sécurité sociale (NIR), identifiant national de santé (INS),
• Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : habitudes de vie, situation familiale, médecin traitant, personnes à contacter, personne de confiance, profession, assurance maladie, mutuelles, informations d’ordre économique et financier, etc.
• Des informations d’ordre juridique : existence de mesures de protection, identité du représentant légal etc. ;
• Des données de santé et autres données sensibles : antécédents médicaux et facteurs de risques, diagnostics, prescriptions, dossier de soins, résultats d’examens, imagerie, etc.

Les informations recueillies font l’objet de traitements de données destinés :

• Dans le cadre des soins, à faciliter votre prise en charge médicale et pour gérer votre dossier médical et administratif. La base légale de ces traitements de données est l’exécution de la mission d’intérêt public du centre hospitalier

• Dans le cadre des obligations légales de l’établissement, pour le pilotage de l’établissement, la vérification et la fiabilisation des données collectées, l’évaluation et l’amélioration de la qualité des soins, les obligations de santé publique (veille sanitaire, vigilances réglementées, signalements obligatoires), le contrôle de l’activité et facturation de l’hôpital. En communiquant votre attestation de tiers payant à l’établissement lors de votre préadmission ou admission, vous acceptez que le traitement de vos données personnelles soit réalisé avec le système de facturation hospitalier « ROC ». En cas de refus de votre part, le tiers payant dématérialisé sur la part complémentaire ne pourra pas être mis en place, ce qui implique son règlement immédiat

• A des fins de sécurité des personnes et des biens dans l’intérêt légitime de l’établissement, au moyen d’un système de vidéo protection. Des affiches et des panonceaux situés aux entrées des lieux concernés vous informent de ce dispositif.

Les données sont recueillies lors de l’accueil aux urgences, à l’admission lors de votre consultation ou de votre hospitalisation au CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, ainsi que lorsque vous consultez notre site internet. Ces données peuvent nous avoir été transmises par vous-même ou provenir aussi de partages et d’échanges d’informations entre les différents professionnels de santé qui vous prennent en charge.

Dans la limite de ses attributions et pour les finalités rappelées ci-dessus, le personnel du Centre Hospitalier de Fougères est susceptible d’avoir accès à vos données. Il s’agit de professionnels médicaux, administratifs ou techniques qui sont soumis à une obligation de confidentialité et au secret professionnel défini par le code de la santé publique (art 1110-4 du Code de la Santé Publique).

L’équipe de soins du centre hospitalier qui vous suit, peut également être amenée à partager vos données avec d’autres professionnels participant à votre prise en charge afin d’assurer la coordination, la continuité des soins, la prévention et votre suivi médico-social.

Le partage, avec des professionnels ne faisant pas partie de votre équipe de soins, d'informations nécessaires à votre prise en charge requiert votre consentement préalable. Vous serez, dans ce cas informé préalablement par le médecin qui vous suit et vous disposerez d’un droit d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès des professionnels du Centre hospitalier.

Sont également susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données dans le respect du RGPD et dans le cadre de leurs attributions :

• Des prestataires de services et sous-traitants, (ex : hébergeur de données, gestion des repas…)
• Des organismes externes (ex : institution judiciaire, Trésor public, agences régionales de santé, organismes d’assurance maladie, ministère chargé de la santé…)
• Des acteurs de recherche externes (ex : Centres Hospitaliers ou Universités, avec des données anonymisées)

Le Centre Hospitalier de Fougères ne réalise aucun transfert de données hors de l’Union Européenne.

Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement et de la réglementation en vigueur.

Conformément à la loi (Art R1112-7 du code de la santé publique), votre dossier médical est conservé au moins :

• 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation dans l’établissement
• Jusqu’au 28ème anniversaire du patient
• 10 ans à compter de la date du décès, si la personne décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement

Certaines données sont conservées selon des modalités spécifiques, par exemple : 

• pour les images de vidéo protection : 30 jours maximum
• pour les données utilisées dans le cadre de recherche : jusqu’au rapport final ou à la publication des résultats des travaux ;

A l’issue du délai de conservation obligatoire, votre dossier pourra être détruit sur décision du Directeur de l’établissement et du Directeur des archives départementales.

Le Centre Hospitalier de Fougères met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de façon à garantir la sécurité des données personnelles et les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de perte. Le personnel de notre établissement est sensibilisé à la confidentialité des données qu’il traite par des campagnes régulières d’information.

Dans le cadre du Règlement Européen sur la Protection des Données, vous disposez, sur vos données personnelles, des droits suivants :

• Le droit à une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible
• L’accès et la rectification : vous pouvez accéder aux données vous concernant et en obtenir la rectification si elles sont inexactes ou incomplètes
• Le droit à l’effacement de certaines données vous concernant
• Le droit d’opposition à certains traitements de données vous concernant
• Le retrait du consentement pour les traitements de données fondés sur cette base légale
• Le droit à la limitation du traitement : gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données
• La portabilité de vos données

NB : Certains de ces droits sont soumis au respect d’obligations légales ou s’exercent sous certaines conditions. Le Délégué à la Protection des Données (DPD) est votre interlocuteur privilégié pour vous renseigner. Pour le contacter : dpo@ch-fougeres.fr

Comment faire valoir vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment :

• Pour accéder à votre dossier médical : via le formulaire spécifique dans « droit d’accès au dossier »
• Pour les autres droits ou toute autre question sur le traitement de vos données personnelles :

Vous pouvez faire votre demande en justifiant de votre identité et muni, le cas échéant, d’un mandat vous autorisant à exercer ces droits, soit :

• Par courriel : dpo@ch-fougeres.fr
• Par courrier postal : CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES 133 rue de la forêt 35 300 FOUGERES

Après avoir vérifié votre identité, nous vous indiquerons, dans un délai d’un mois, la réponse apportée à votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, après vous en avoir informé, suivant la complexité ou le nombre de demandes.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés en ligne (http://www.cnil.fr/ ) ou par courrier au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07