Consentement éclairé
Les informations que vous recevez de la part des professionnels vous permettent de donner votre accord pour les examens et les soins qui vous sont proposés. Aucune thérapie ou intervention chirurgicale ne peut être pratiquée sans votre accord, celui des détenteurs de l’autorité parentale pour les mineurs ou du représentant légal pour les majeurs protégés.
Droit à la non divulgation de présence
Vous pouvez demander à ce que votre présence à l’hôpital ne soit pas divulguée. Vous en ferez la demande lors de votre admission ou au cadre du service où vous êtes hospitalisé.
Personne de confiance
Vous avez la possibilité de désigner une « personne de confiance ». C’est une personne majeure, qui vous connaît et connaît vos convictions et vos souhaits en ce qui concerne votre santé. Cette personne pourra vous accompagner dans vos rendez-vous médicaux et vous aider, le cas échéant, à prendre des décisions. Elle sera consultée prioritairement si vous étiez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté. Elle n’est pas obligatoirement la « personne à prévenir ». La désignation de cette personne se fait par écrit, à l’aide du document à télécharger ci-dessous ou celui contenu dans le livret d’accueil.
Document à télécharger :
Directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées » (voir formulaire à télécharger ci-dessous) afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant l’hypothèse où elle ne serait plus en capacité d’exprimer sa volonté. Si vous avez rédigées de telles directives, vous pouvez en informer le médecin, lui remettre le document, le remettre à votre personne de confiance ou à un proche.
Document à télécharger :
Protection juridique des majeurs protégés
La notion de majeur protégé (article 488 du Code Civil).
« La majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Peut pareillement être protégé, le majeur qui, par prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales. »
L’altération des facultés peut être d’ordre mental ou liée à un trouble occasionnel (maladie, infirmité, affaiblissement dû à l’âge) ; elle peut être passagère ou durable.
De même l’altération des facultés corporelles peut justifier l’application de la loi si elle empêche l’expression de la volonté.
Les régimes de protection
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La sauvegarde de justice (articles491 à 491.6 du Code Civil)
Cette protection a un caractère provisoire et, de ce fait, est adaptée aux cas d’altération des facultés et aux incapacités de courte durée ou aux cas dans lesquels une protection d’urgence s’impose en attendant l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle. Elle résulte en général d’une simple déclaration faite par un médecin auprès du Procureur de la République.
- La Curatelle (articles 508 514 du Code Civil)
- La Curatelle est un régime d’assistance et de conseil
- La tutelle (articles 492 à 507 du Code Civil)
C’est le régime de protection le plus complet. Sous ce régime, le majeur est frappé d’une incapacité absolue et va être déchargé de la gestion de son patrimoine au profit de son tuteur qui le représentera, d’une manière continue, dans tous les actes de la vie civile.
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Qui peut demander la tutelle ou la curatelle ?
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- La personne qu’il y a lieu de protéger (c’est-à-dire l’incapable lui-même).
- Son conjoint (tant que la communauté n’a pas cessé).
- Ses proches parents (ascendants, descendants, frères et sœurs).
- Le curateur.
- Le procureur de la république.
La tutelle peut être aussi ouverte d’office par le juge des tutelles.
D’autres personnes peuvent donner un avis sur les causes qui justifieraient une ouverture de tutelle : il s’agit des autres parents de l’incapable, de ses alliés et amis ainsi que du médecin traitant et du directeur de l’établissement de traitement.
Les mêmes personnes peuvent demander la curatelle.
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Don d’organes et de tissus
La greffe permet chaque année de sauver la vie de nombreux patients ou d'améliorer fortement leur état de santé. Le prélévement d'organes et de tissus constitue une priorité nationale et s'effectue sur des donneurs décédés. Certaines greffes peuvent également être réalisées sur donneurs vivants. Aucun prélévement n'est effectué au centre hospitalier de Fougéres, mais l'établissement participe à cet enjeu majeur de santé publique, avec la collaboration de la coordination des prélévements du CHU de Rennes. Si un patient est potentiellement éligible à un prélévement d'organes et de tissus, les équipes de l'établissement rencontreront les proches du défunt pour connaitre la position de ce dernier vis à vis du don. Si le patient n'est pas opposé, un transfert vers un hoptal préleveur pourra être effectué, en accord avec les proches.
Quels organes et tissus peut on greffer ? Par ordre de fréquence sont greffés : le rein, le foie, le coeur, les poumons, le pancréas et l'intestin. Au niveau des tissus sont pratiquées la greffe de cornée, de l'épiderme, des artéres, des veines, des os, des ligaments, et ménisquest et des valves cardiaques.
Peut on donner ses organes quand on est agé ?
jeune ou âgé, malade ou en bonne santé, il n'existe pas de contre-indication systématique au don d'organes et de tissus. Les médecins évaluent au cas par cas les organes et les tissus du donneur, pour autoriser le prélévement puis la greffe au bénéfice des receveurs.
Qu'est ce que le consentement présumé ? En France, les lois ont instauré le principe de "consentement présumé" ainsi tout individu est considéré comme donneur de ses organes et de tissus aprés sa mort, sauf s'il est inscrit au registre national des refus (NRF) ou s'il a exprimé auprés de ses proches un refus de son vivant. Ainsi, au molemnt du décés, et avant tout prélévement d'organes et de tissus, le RNR et les proches sont interrogés.
Comment signaler sa volonté d'être donneur ?
En France, la loi indique que nous sommes tous présumés donneurs.C'est pourquoi, si vous êtes opposés au don d'organes et de tissus vous devez vous inscrire sur le RNR et le signaler à vos proches. Ils seront toujours consultés au moment du décés, afin de connaitre votre positionnement vis à vis du don d'organes et de tissus. Si vous êtes convaincu de l'interêt du don d'organes et de tissus parlez en à vos proches qui témoigneront de votre décision.
Comment si'nscrire sur le Registre National des Refus (RNR) ?
Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus aprés votre mort, le principal moyen d'exprimer votre opposition est de vous inscrire en ligne ou par courrier à l'Agence de la Biomédecine : www.registrenationaldesrefus.fr. Si vous êtes inscrit sur le RNR et que vous changez d'avis, vous disposez d'un droit d'accés pour une annulation, rectification à tout moment. Il suffit de prendre contact avec l'Agence de Biomédecine pour valider votre décision.
Peut- on donner un organe de son vivant ?
Le don d'organe de son vivant est possible et concerne essentiellement le rein. Une personne majeure volontaire et en bonne santé peut donc donner un organe de son vivant dans des conditions précises définies par la loi.
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